Pandora Case
6 route des fontenelles
25210 Saint Julien les Russey
contact@pandora-case.fr
SIRET : 88052659500017
Conditions générales de vente des produits vendus sur pandora-case.fr
Date de dernière mise à jour 02/02/2022
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes faites par Pandora-Case.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors taxes. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Pandora-Case. Ils seront à votre charge et relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Pandora-Case se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent l’entière propriété de Pandora-Case jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Les traductions automatiques en langues autre que le français ne font pas foi. Seule la version française du texte fait foi. Pandora-Case se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
En cas d’envoi d’une commande ne correspondant pas aux articles commandés, un bon de retour vous sera envoyé sous un délai de 10 jours ouvrés après constatation de l’erreur entre les deux parties. L’envoi des nouveaux articles conformes à la commande se fera à réception dans les locaux de Pandora-Case des articles erronés. Le consommateur est entièrement responsable du retour des articles et sera facturé du montant du ou des articles correspondant en cas de casse ou perte des produits lors du retour.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet pandora-case.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, visserie, accessoires et films de protection d’origine sur les surfaces des pièces). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation Pandora-Case procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception des articles et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la
Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site pandora-case.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail sous un délai de 15 jours ouvrés maximum. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En cas contraire un remboursement sera effectué.
Article 8 – Livraison
Deux modes de livraison sont proposés, La Poste (envoi suivi) ou Mondial Relay (livraison en point relais ou à domicile). Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande dans le cas de La Poste, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée ou en point relais dans le point relais disponible le plus proche de l’adresse indiquée dans le cas de Mondial Relay, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un message vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur tiers, Pandora-Case ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. En cas de non retrait de la marchandise en point relai ou bureau de poste par le destinataire, et du retour des marchandises automatique par les services suscités à Pandora-Case, des frais de port seront facturés pour un second envoi.
Pandora-Case ne sera pas tenu pour responsable des éventuels frais douaniers ou d’importation en cas de livraison en dehors de l’UE. Il tient à l’acheteur de se renseigner sur les conditions de retrait du colis dans le pays de destination. Le client s’engage alors à payer les éventuelles taxes d’importation et taxes douanière en cas de livraison hors EU.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse contact@pandora-case.fr dans le délai de 7 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, …). Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Pandora-Case ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, Pandora-Case ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de Pandora-Case ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Besançon.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site pandora-case.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pandora-Case. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de Pandora-Case.
Les images sur le site sont utilisées avec l’accord du propriétaire ou sont créditées envers ce propriétaire. En cas de litige sur la propriété intellectuelle d’une image, Pandora-Case supprimera ou créditera ladite image sur demande écrite à contact@pandora-case.fr.
Pandora-Case détient l’intégralité des plans et design pour la fabrication et la vente de ses modèles. Ces plans et design sont soumis au droit d’auteur.
Article 13 – Données personnelles
Pandora-Case se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données
Article 14 – Archivage Pandora-Case archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Pandora-Case seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
