Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes faites par Pandora-Case.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison s’ajoutent au prix affiché. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Pandora-Case. Ils seront à votre charge et relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Pandora-Case se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent l’entière propriété de Pandora-Case jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Les traductions automatiques en langues autre que le français ne font pas foi. Seule la version française du texte fait foi. Pandora-Case se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Les paiements non confirmés ou refusés n’entraînent aucune obligation de livraison.

En cas d’envoi d’une commande ne correspondant pas aux articles commandés, un bon de retour vous sera envoyé sous un délai de 10 jours ouvrés après constatation de l’erreur entre les deux parties. L’envoi des nouveaux articles conformes à la commande se fera à réception dans les locaux de Pandora-Case des articles erronés. Le consommateur est entièrement responsable du retour des articles et sera facturé du montant du ou des articles correspondant en cas de casse ou perte des produits lors du retour.

Toute commande figurant sur le site Internet pandora-case.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, visserie, accessoires et films de protection d’origine sur les surfaces des pièces). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation Pandora-Case procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception des articles et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le prix affiché inclut une partie sous forme d’arrhes, correspondant à 10% du montant total. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, ces arrhes ne seront pas remboursées. En cas d’annulation par le vendeur, le montant des arrhes sera restitué au double conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation. Les conditions spécifiques mentionnées dans l’annonce produit prévalent sur celles des présentes conditions générales de vente.

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site pandora-case.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail sous un délai de 15 jours ouvrés maximum. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En cas contraire un remboursement sera effectué.

Modes de livraison

Deux modes de livraison sont proposés, La Poste (envoi suivi) ou Mondial Relay (livraison en point relais ou à domicile). Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande dans le cas de La Poste, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée ou en point relais dans le point relais disponible le plus proche de l’adresse indiquée dans le cas de Mondial Relay, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un message vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur tiers, Pandora-Case ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. En cas de non retrait de la marchandise en point relai ou bureau de poste par le destinataire, et du retour des marchandises automatique par les services suscités à Pandora-Case, des frais de port seront facturés pour un second envoi.

Taxes et douanes

Pandora-Case ne sera pas tenu pour responsable des éventuels frais douaniers ou d’importation en cas de livraison en dehors de l’UE. Il tient à l’acheteur de se renseigner sur les conditions de retrait du colis dans le pays de destination. Le client s’engage alors à payer les éventuelles taxes d’importation et taxes douanière en cas de livraison hors EU.

Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site pandora-case.fr ou lors de la confirmation de commande sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyens observés. Pandora-Case s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais.

Toutefois, en cas de retard, le client dispose de la possibilité d’annuler sa commande conformément aux dispositions des articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation, si le produit n’a pas été livré dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat, sauf mention contraire indiquée lors de la commande.

Pandora-Case ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à des circonstances exceptionnelles (grèves, intempéries, pandémies, etc.) ou à une erreur ou absence du client lors de la livraison (adresse incorrecte, absence prolongée, non-retrait en point relais, etc.).

Non retrait des colis en point relais

En cas de livraison en point relais, le client est tenu de retirer son colis dans le délai imparti par le transporteur. À défaut, le colis sera automatiquement retourné à Pandora-Case.

Dans ce cas, le client pourra demander une nouvelle expédition à ses frais. Les frais de renvoi, correspondant aux frais réels engagés par Pandora-Case, lui seront communiqués et devront être réglés avant l’expédition. Si le client ne souhaite pas une nouvelle expédition, Pandora-Case conservera le colis à disposition pendant une durée maximale de 30 jours suivant le retour. Passé ce délai, Pandora-Case se réserve le droit de considérer la commande comme annulée sans remboursement des frais de livraison initiaux.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse contact@pandora-case.fr dans le délai de 7 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, …). Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Pandora-Case ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, Pandora-Case ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de Pandora-Case ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Besançon.

Tous les éléments du site pandora-case.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pandora-Case. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de Pandora-Case.

Les images sur le site sont utilisées avec l’accord du propriétaire ou sont créditées envers ce propriétaire. En cas de litige sur la propriété intellectuelle d’une image, Pandora-Case supprimera ou créditera ladite image sur demande écrite à contact@pandora-case.fr.

Pandora-Case détient l’intégralité des plans et design pour la fabrication et la vente de ses modèles. Ces plans et design sont soumis au droit d’auteur.

Collecte et utilisation des données

Pandora-Case collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes, l’amélioration des services, et l’envoi d’informations relatives à ses activités. Les données collectées comprennent notamment vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, et informations de paiement.

Ces données sont nécessaires :

• à l’exécution du contrat de vente conclu entre Pandora-Case et vous ;
• au respect de nos obligations légales et réglementaires ;
• à l’amélioration de votre expérience utilisateur sur notre site.

Conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à l’exécution des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la législation en vigueur. En particulier :

• Les données liées aux commandes sont conservées pendant une durée de 10 ans pour répondre à nos obligations légales.
• Les données marketing (newsletter, offres promotionnelles) sont conservées jusqu’à votre désinscription ou au maximum 3 ans après votre dernière interaction avec Pandora-Case.

Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : Vous pouvez obtenir une copie des données personnelles que nous détenons sur vous.
• Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données, sauf si leur conservation est nécessaire pour des raisons légales.
• Droit à la limitation : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas.
• Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.
• Droit à la portabilité : Vous pouvez demander que vos données vous soient transmises dans un format structuré et lisible ou qu’elles soient transférées à un autre responsable de traitement.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : contact@pandora-case.fr. Nous vous répondrons dans un délai maximum de 30 jours.

Sécurité des données

Pandora-Case met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, et empêcher tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation de celles-ci.

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Partage des données avec des tiers

Pandora-Case s’engage à ne pas vendre vos données personnelles à des tiers. Toutefois, vos données peuvent être transmises à des prestataires de services (transporteurs, solutions de paiement, etc.) nécessaires à l’exécution de votre commande. Ces prestataires s’engagent à respecter la confidentialité de vos données et à les utiliser uniquement pour les finalités prévues.

Autorité de contrôle

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via leur site internet : www.cnil.fr.